Avocat en cas de liquidation de régime matrimonial à Montpellier

« La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »

Article 1467 du Code civil

La liquidation des régimes matrimoniaux est une des conséquences de la dissolution de la communauté. Cette opération, dans le cadre du droit de la famille, permet de déterminer les droits de chacun des époux quant au patrimoine acquis dans leur vie commune et qui fait alors l’objet d’un partage. Ainsi, les époux séparés ou divorcés se répartissent leurs biens propres et obtiennent ce qui leur est dû indépendamment de leur ex-conjoint. Les conditions sont différentes selon le type de divorce. Il peut y avoir deux causes entrainant la liquidation du régime matrimonial. Cette opération s’effectue lors d’un changement de régime matrimonial (mais sans rupture du lien conjugal). Dans le deuxième cas, la liquidation du régime n’est que le résultat de la dissolution de la communauté en cas de décès, de divorce, d’annulation du mariage ou séparation de corps.