Avocat en cas de licenciement à Montpellier

Avocat en licenciement à Montpellier, Cabinet Céline NUNES Avocat peut intervenir pour plusieurs types de licenciements : sans cause réelle et sérieuse, disciplinaire, économique et inaptitude.

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Avocat en licenciement à Montpellier pour assurer la défense de vos intérêts

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, l’employeur risque des sanctions pour n’avoir pas respecté la procédure de licenciement. Et selon l’article L 1235-3 du Code du Travail, la réintégration du salarié au sein de l’entreprise est possible. Le juge accorde à ce dernier une indemnité aux frais de l’employeur.

Licenciement disciplinaire

L’employeur peut invoquer la faute disciplinaire dès lors qu’il y a eu violation des règles de discipline de l’entreprise. Pour que la faute soit imputable au salarié, le motif doit être réel et sérieux. L’employeur peut alors appliquer une sanction. Le salarié quant à lui peut contester la sanction qui lui est infligée et faire appel à son avocat pour saisir le conseil de prud’hommes.

Le licenciement pour faute nécessite l’application d’une procédure disciplinaire stricte. À défaut, le licenciement est irrégulier.

Le Cabinet Céline NUNES Avocat vous assiste pour mettre en place la procédure adaptée en déterminant si la faute est constitutive :

d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur pourra opter toutefois pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire (exemple : blâme, mise à pied…) ;
d’une faute grave privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement ;
d’une faute lourde privative de toute indemnité y compris de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Licenciement économique

Ce type de licenciement est comme son nom l’indique motivé par des raisons économiques, donc indépendantes de la personne – contrairement au licenciement personnel. Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celui-ci résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

Licenciement pour inaptitude

L’inaptitude se traduit par l’incapacité physique d’un salarié d’exécuter les missions au sein de l’entreprise. Plus spécifiquement, l’employé est déclaré inapte pour reprendre son poste en cas de maladie ou d’accident lié au travail.
L’employeur doit reclasser le salarié inapte et respecter les procédures en cas d’impossibilité de reclassement. Auquel cas, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude moyennant une rupture du contrat de travail. Le salarié licencié a droit à des indemnités.

Avocat en droit du travail à Montpellier compétents dans toutes les procédures de licenciement

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, disciplinaire, économique, inaptitude… Quelle que soit la procédure en cours, prenez rendez-vous avec votre avocate en licenciement à Montpellier pour vous assister et défendre vos intérêts.

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