Vivre en concubinage en étant en instance de divorce est une situation qui peut susciter de nombreuses questions, tant sur le plan juridique que pratique. Cette situation est de plus en plus courante à une époque où les structures familiales sont de plus en plus diverses.
Maître Céline Nunes, avocate en droit de la famille et du patrimoine, apporte son expertise pour éclairer les conséquences juridiques de cette situation et offrir des conseils adaptés aux personnes concernées.
Cet article explore les implications légales, les défis pratiques, et les considérations personnelles liées à la cohabitation avec un partenaire nouveau tout en étant en train de se séparer officiellement d’un conjoint.
Cadre juridique du concubinage en instance de divorce
Le concubinage, défini comme une vie commune, stable et continue, est juridiquement reconnu en France, bien qu’il ne bénéficie pas du même statut que le mariage ou le PACS. La loi considère le concubinage comme une relation de fait, sans les obligations juridiques du mariage ou les avantages du PACS.
En instance de divorce, la question de la cohabitation avec un nouveau partenaire peut susciter des interrogations sur les droits et les obligations de chacun. En France, il est légalement possible de vivre en concubinage pendant une procédure de divorce. Le Code civil ne prévoit aucune interdiction spécifique à cet égard. Toutefois, cette situation n’est pas sans conséquences sur le motif du divorce, la répartition des biens, la garde des enfants, ou de la pension alimentaire.
Conséquences juridiques et financières
Même séparés, les époux demeurent mariés et donc liés par les obligations du mariage, en particulier celles de respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du code civil). Donc si vous vivez avec un nouveau partenaire alors que vous êtes toujours mariés, le divorce peut être prononcé à vos torts exclusifs, et ce, à la demande de l’autre conjoint. Pour y remédier, il convient que les deux époux soient d’accord sur le motif du divorce dans le cadre d’un divorce accepté ou bien qu’ils ne souhaitent pas invoquer la faute. Mais l’obligation de fidélité demeure pendant toute la procédure même si cela fait plusieurs années que le couple ne vit pas ensemble.
À défaut de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce lors de la première audience d’orientation et de conciliation devant le juge aux affaires familiales, votre nouvelle situation de concubinage peut entraîner la demande d’un divorce pour faute par votre futur ex-conjoint. Donc pas de précipitation pour se mettre en concubinage avec votre nouveau compagnon ou votre nouvelle compagne, à moins que le principe du divorce soit acté par les deux époux ou bien que vous acceptiez que le divorce soit prononcé à vos torts exclusifs.
Vivre en concubinage pendant une instance de divorce n’affecte pas directement la répartition des biens acquis pendant le mariage, mais cela peut entraîner des répercussions indirectes. Le divorce règle la liquidation du régime matrimonial, et le fait d’être en concubinage ne change pas les règles relatives à la séparation des biens.
Cependant, vous vous devez d’être transparent avec l’ex-conjoint concernant les biens ou les ressources qui pourraient être considérées comme faisant partie du patrimoine commun, surtout si vous commencez à partager des finances avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne.
La question de la pension alimentaire est souvent source de litige dans les procédures de divorce. Bien que la présence d’un nouveau partenaire ou d’une nouvelle compagne ne constitue pas en soi un motif de modification de la pension alimentaire, elle peut influencer la décision du juge. Les tribunaux examinent les ressources financières de chaque partie pour déterminer le montant de la pension, et la présence d’un concubin démontre que vous partagez vos charges, et même que vous n’en assumez quasiment plus aucune lorsque votre nouveau compagnon ou votre nouvelle compagne assume tout ou partie de vos charges de logements, et autres. Cependant, cela ne suffit pas nécessairement à modifier le montant de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales examinera chaque situation au cas par cas.
Les juges doivent évaluer la situation financière de manière globale de chaque parent pour s’assurer que la pension alimentaire reste équitable et permet à l’enfant de maintenir un niveau de vie similaire avec chaque parent.
La présence d’un nouveau compagnon ou d’une nouvelle compagne peut également influencer les décisions relatives à la garde des enfants, bien que ce ne soit pas un critère décisif en soi. Les juges se concentrent principalement sur le bien-être et la stabilité des enfants. L’intégration d’un nouveau compagnon ou d’une nouvelle compagne peut être examinée dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par exemple, un juge pourrait considérer l’impact émotionnel de la nouvelle relation sur les enfants, la qualité de la relation entre le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne et les enfants, ainsi que l’adaptabilité de l’environnement familial. L’objectif reste de garantir que les décisions prises sont dans le meilleur intérêt des enfants.
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Vivre en concubinage pendant une instance de divorce est légalement possible en France, mais il est crucial de comprendre les implications juridiques qui peuvent en découler, notamment en ce qui concerne le motif du divorce, la répartition des biens et les obligations envers l’ex-conjoint.
Maître Céline Nunes, avocate en droit de la famille et du patrimoine, vous apporte son expertise dans ce domaine complexe. Son accompagnement permet d’assurer une gestion prudente et éclairée des situations délicates, offrant des conseils précieux pour naviguer à travers les défis juridiques et personnels qui accompagnent le divorce et la vie en concubinage simultané.
N’hésitez pas à faire appel au Cabinet Céline NUNES Avocat.